Objet et champ d'application des conditions générales de vente opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont systématiquement adressées ou remises au client pour lui permettre de passer commande. Par conséquent le fait de passer commande auprès de PSformatIS ou d'assister à une séance de formation vendue par PSformatIS implique l'adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par PSformatIS et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'un responsable autorisé de PSformatIS prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à PSformatIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Définitions
- Client :
personne morale employeur de la personne venant assister à un stage de formation ou demandeur de la prestation
- PSformatIS :
Organisme de formation spécialisé dans la sécurité, le secourisme et la prévention des risques en entreprise
Documents contractuels
- PSformatIS fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue ou de prestation de l'Organisme de Formation telle que prévue par la loi.
- Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à PSformatIS un exemplaire signé et portant son cachet commercial
- Une attestation de présence est adressée au Client par PSformatIS après la formation
Prix, facturation et règlements
Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Tout stage commencé est dû en entier.
Sans dispositions contraires figurant aux conditions de ventes ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30 ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais si il est précidé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation).
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 et Art 441-3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387 du 22/03/12 et du décret n°2012-1115 du 02/10/12, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 Euros
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à PSformatIS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), PSformatIS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d'annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation intervenant plus de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation, tout montant déjà versé est porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Pour toute annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début du Stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PSformatIS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PSformatIS pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à PSformatIS et/ou également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de PSformatIS.
Renonciation
Le fait pour PSformatIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre PSformatIS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société PSformatIS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. |
